CGU Jeedom Market
Contrat relatif à la distribution sur le Jeedom Market (pour les développeurs)
Définitions
Jeedom : Projet Domotique
Appareil : tout appareil permettant d'accéder au Jeedom Market, selon les modalités définies dans le présent contrat.
Produits : les logiciels, le contenu et les supports numériques distribués par le biais du Jeedom Market.
Jeedom Market : la boutique créée et exploitée par Jeedom, où les développeurs enregistrés de certains pays peuvent distribuer directement des produits aux utilisateurs d'appareils Jeedom.
Développeur ou Vous-même : toute personne physique ou morale inscrite et autorisée par le Jeedom Market à distribuer des produits conformément aux conditions du présent contrat.
Compte de développeur : compte établi pour les développeurs dans le but de permettre la distribution des produits par le biais du Jeedom Market
Prestataire chargé du traitement des paiements : toute partie autorisée par Jeedom (Paypal) à fournir des services de traitement des paiements permettant aux développeurs disposant de comptes de paiement de vendre aux utilisateurs de Jeedom les produits distribués par le biais du Jeedom Market.
Compte de paiement : compte financier établi par un prestataire chargé du traitement des paiements pour le compte d'un développeur, et qui autorise ce prestataire à collecter et à distribuer les paiements liés aux produits vendus par le biais du Jeedom Market pour le compte du développeur. Les développeurs doivent être agréés par un prestataire chargé du traitement des paiements pour disposer d'un compte de paiement (Paypal) et ils doivent maintenir leur compte en règle afin de pouvoir vendre des produits distribués sur le Jeedom Market.
1. Introduction
1.1 Le Jeedom Market est un site ouvert au public sur lequel les développeurs Jeedom peuvent distribuer des produits pour le système domotique Jeedom. Pour distribuer des produits sur le Jeedom Market, vous devez acquérir et conserver un compte valide.
1.2 Si vous souhaitez vendre vos produits, vous devrez également acquérir et conserver un compte de paiement valide auprès du prestataire agréé chargé du traitement des paiements : Paypal.
2. Acceptation du présent Contrat
2.1 Le présent contrat (le "Contrat") est une relation juridique vous liant à Jeedom concernant la distribution de produits par le biais du Jeedom Market. Pour distribuer des produits par le biais du Jeedom Market, vous devez dans un premier temps accepter le présent contrat en ligne (par clic) lorsque cette option vous est proposée. Vous ne pouvez pas distribuer de produits par le biais du Jeedom Market si vous n'avez pas accepté le présent contrat.
2.2 Seul un développeur ayant accepté le présent contrat et disposant d'un compte valide sur le Jeedom Market peut distribuer les produits par le biais du Jeedom Market. Le présent contrat sera automatiquement résilié si vous n'êtes pas un développeur en règle.
2.3 Si vous acceptez d'être lié par le présent contrat pour le compte de votre employeur ou d'une autre entité, vous déclarez et garantissez que vous disposez de la pleine capacité juridique pour engager votre employeur ou cette autre autorité dans le cadre du présent contrat. Si vous ne disposez pas de la pleine capacité juridique pour engager votre employeur ou cette autre entité dans le cadre du présent contrat, vous ne pouvez pas adhérer au présent contrat, ni utiliser le Jeedom Market pour le compte de votre employeur ou de cette autre entité.
3. Tarification et paiements
3.1 Le présent contrat s'applique aux produits que vous choisissez de distribuer gratuitement ou moyennant des frais (à compter du moment où le traitement du paiement est autorisé sur le Jeedom Market). Afin de pouvoir vendre vos produits, vous devez avoir souscrit un compte de paiement valide par le biais d'un contrat distinct auprès d'un Prestataire chargé du traitement des paiements, Paypal. Si vous disposez déjà d'un compte de paiement auprès Paypal avant d'adhérer au Jeedom Market, les conditions du présent contrat remplaceront les conditions générales de ce compte de paiement pour les produits distribués par le biais du Jeedom Market.
Vous pouvez fixer le prix de vos produits uniquement en Euros.
3.2 Le prix que vous fixez pour les produits déterminera le montant du paiement que vous recevrez. Vous pouvez fixer le prix de vos produits uniquement en Euros. Le prix minimum de vente ne peut pas être inférieur à 2€. Des frais de transaction, tels que définis ci-après, seront déduits du prix de vente. Le solde (prix de vente diminué des frais de transaction) vous sera reversé. Les frais de transaction intègrent le coût du prestataire chargé du traitement des paiements (Paypal) ainsi que la commission pour l’usage de la plateforme Jeedom Market. Les frais de transaction s’élèvent à 60% du prix de vente pour un produit à 2€ ; 40% du prix de vente pour un produit à 4€; puis 35% du prix de vente pour un produit de 5€ et plus.
3.3 Vous pouvez également décider de distribuer des produits gratuitement. Si le produit est gratuit, aucuns frais de transaction ne vous seront facturés. Vous ne pouvez pas vendre ultérieurement à des utilisateurs des copies des produits que ces utilisateurs étaient initialement autorisés à télécharger gratuitement. Au titre du présent contrat, "gratuit" signifie qu'aucuns frais, de quelque nature, ne sont exigés pour l'utilisation du produit.
3.4 Conditions spéciales de remboursement.
Concernant les produits en version dite « Beta » : aucun remboursement n'est dû, ni possible.
Concernant les produits en version « Stable » qui ne peuvent pas être examinés par l'acheteur (tels que les applications et les plugins) : vous autorisez Jeedom à rembourser (si Jeedom l'accepte suivant l'article 3.4 du CGU CGV utilisateurs) intégralement à l'acheteur le prix du produit si celui-ci en fait la demande dans les 48 heures suivant l'achat après acceptation préalable de JEEDOM.
3.5 Assistance relative à vos produits. Vous êtes seul responsable de l'assistance et des maintenances relatives à vos produits et aux réclamations concernant ces derniers. Vos coordonnées (pseudo et nom) seront affichées sur la page prévue pour la description de chaque application et mises à disposition des utilisateurs dans le cadre de l'assistance clientèle.
Le défaut d'une assistance adéquate concernant vos produits est susceptible d'entraîner une faible évaluation du produit par les utilisateurs et de faibles ventes.
3.6 Réinstallations. Les utilisateurs sont autorisés à réinstaller chacune des applications distribuées par le biais du Jeedom Market autant de fois qu'ils le souhaitent.
3.7 Rémunération. Votre compte développeur sera crédité en fonction des ventes de vos produits et du solde pour chaque produit calculé en 3.2. Le versement de ces sommes sur votre compte de paiement (Paypal) sera réalisé à partir d’un montant bénéficiaire sur votre compte développeur de 100€ ou après une période de 6 mois. Les frais de transaction (0.25€+0,034%) sur votre compte de paiement (Paypal) dû au prestataire chargé du traitement des paiements (Paypal) seront déduits de votre versement, donc pris en charge par vous.
4. Votre utilisation du Jeedom Market
4.1 À l'exception des droits de licence que vous accordez ci-après, Jeedom convient qu'il ne recevra au titre du présent contrat aucun droit, titre ou intérêt de votre part (ou de la part de vos concédants) concernant les produits, ni aucun des droits de propriété intellectuelle relatifs à ces produits.
4.2 Vous acceptez d'utiliser le Jeedom Market uniquement pour les finalités autorisées par le présent contrat et toute loi, tout règlement, toute pratique ou principe applicable dans le pays concerné.
4.3 Vous convenez que si vous utilisez le Jeedom Market pour distribuer des produits, vous garantirez le respect de la vie privée et des droits légaux des utilisateurs. Si les utilisateurs vous communiquent des noms d'utilisateur ou toute autre information personnelle ou information permettant la connexion au service, ou si vos produits y ont accès ou les utilisent, vous devez informer les utilisateurs que leurs informations seront utilisées par vos produits et leur fournir un avis de confidentialité et une protection jugée adéquate sur le plan juridique. De plus, votre produit ne peut utiliser ces informations que pour les finalités expressément autorisées par l'utilisateur concerné. Si votre produit conserve des informations personnelles ou confidentielles communiquées par les utilisateurs, il doit le faire en toute sécurité et pendant la durée requise uniquement. Toutefois si l'utilisateur a choisi, par contrat distinct avec vous, d'autoriser la conservation et l'utilisation d'informations personnelles et confidentielles par vous ou par votre produit, les conditions de ce contrat distinct régiront votre utilisation de ces informations.
4.4 Usages interdits. Vous convenez que vous
n'exercerez aucune activité via le Jeedom Market (y compris le
développement ou la distribution de produits) qui entrave, interrompt,
endommage ou implique un accès non autorisé à des appareils, serveurs,
réseaux ou autres propriétés appartenant à un tiers, y compris, sans
s'y limiter, les utilisateurs de Jeedom. Vous ne pouvez utiliser aucune
information relative aux clients obtenue par le biais du Jeedom Market
dans le but de distribuer ou de vendre des produits en dehors du Jeedom
Market.
Ne sont pas autorisés, au sein des éléments publiés sur le Market
Jeedom (Documentation, plugins, descriptions, intitulé, commentaire),
les liens sponsorisés ou affiliés, paiements intégrés, les liens vers
des dons, qu’ils soient de type Paypal ou de tout autre nature.
Plus généralement, ne sont pas autorisés, toutes publications pouvant
contenir des moyens de rémunération détournés, en dehors des mécanismes
du Maket Jeedom. A ce titre sont interdites toute référence à des
markerplace externes.
Afin de garantir le bon fonctionnement de la solution Jeedom, un
plugin, lors de son installation ou de son fonctionnement, ne doit pas
appliquer de modifications ou de suppressions sur les fichiers du core
et des autres plugins, ni n’ajouter de fichiers hors de son propre
dossier d’installation, à l’exception de l’installation ou de la mise à
jour de dépendances du système d’exploitation, et à l’exception de la
création ou de la modification de fichiers de journaux d’évènements
(logs), propre au plugin.
4.5 Vous convenez que vous êtes seul responsable à l’égard des tiers des produits que vous distribuez par le biais du Market Jeedom, ainsi que des conséquences de l’installation de ces produits.
4.6 Vous convenez que vous êtes seul responsable de toute violation des obligations mises à votre charge par le présent contrat, par tout contrat ou toute condition d'utilisation vous liant à un tiers et par toute loi ou tout règlement applicable. Vous convenez que vous êtes seul responsable des conséquences d'une telle violation.
4.7 Évaluation des Produits. Le Jeedom Market autorise les utilisateurs à évaluer les produits. Seuls les utilisateurs qui téléchargent le produit concerné sont en mesure de l'évaluer. Les évaluations du produit seront utilisées afin de déterminer le classement des produits sur le Jeedom Market. Jeedom se réserve le droit de présenter les produits aux utilisateurs selon des critères définis à sa seule discrétion.
Il est possible que vous ne soyez pas d'accord avec les évaluations de vos produits par les utilisateurs.
4.8 Commercialisation de vos produits. Il vous appartient de mettre en ligne vos produits sur le Jeedom Market, en communiquant aux utilisateurs les informations nécessaires et en présentant précisément les mesures de sécurité requises pour le fonctionnement du produit. Les produits qui ne sont pas correctement mis en ligne ne seront pas distribués sur le Jeedom Market.
5. Licences accordées
5.1 Vous accordez à Jeedom une licence non exclusive, gratuite et pour le monde entier afin de lui permettre de copier, d'exécuter, d'afficher et d'utiliser les produits dans un but administratif et de démonstration nécessaire à l'exploitation et à la commercialisation du Jeedom Market, ainsi que d'utiliser les produits afin d'apporter des améliorations à la plate-forme Jeedom Market.
5.2 Vous accordez à l'utilisateur une licence non exclusive, pour le monde entier et d'une durée illimitée afin de lui permettre d'exécuter, d'afficher et d'utiliser le produit. Vous pouvez également choisir d'inclure un Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) distinct dans votre produit afin de régir les droits de l'utilisateur à l'égard de celui-ci.
5.3 Vous représentez et garantissez que vous détenez l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, y compris de tous les brevets, marques, secrets industriels, droits d'auteur ou autres droits de propriété relatifs au produit. Si vous êtes amené à utiliser du contenu provenant de tiers, vous représentez et garantissez que vous détenez le droit de distribuer un tel contenu dans le cadre de la commercialisation du produit. Vous consentez à ne pas soumettre sur le Jeedom Market de contenu protégé par des droits d'auteur ou par un secret industriel, ou autrement soumis à des droits de propriété tiers, notamment à des brevets ou à des droits relatifs à la vie privée et à l'image, sauf si vous détenez de tels droits ou êtes autorisé par le titulaire de tels droits à soumettre le contenu visé.
6. Signes distinctifs et communication
6.1 Par Signes distinctifs, l'on entend les noms commerciaux, les marques déposées, les marques de service, les logos, les noms de domaine et autres signes distinctifs appartenant à l'une des parties du contrat (ou accordés par licence) à un moment donné.
6.2 Chaque partie est titulaire de l'ensemble des droits, titres et intérêts, y compris et sans limitation, de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses propres signes distinctifs. Sauf stipulation contraire expressément prévue par le présent contrat, aucune des parties n'accorde à l'autre et aucune des parties n'acquiert de droit, titre ou intérêt (y compris, sans limitation, de licence implicite) à l'égard des signes distinctifs lui appartenant.
7. Retraits de Produits.
7.1 Retraits par Vous-même. Vous n’avez pas la possibilité de retirer vos produits du Jeedom Market afin qu'ils ne soient plus distribués à l'avenir par le biais d'une telle plate-forme.
7.2 Retraits par Jeedom. Si Jeedom a connaissance et estime, à sa seule discrétion, qu'un produit ou une partie de celui-ci, ou que vos signes distinctifs portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à d'autres droits appartenant à un tiers, portent atteinte à toute loi applicable ou font l'objet d'une injonction, présentent un caractère pornographique, obscène ou à d'autres conditions d'utilisation pouvant être actualisées à tout moment par Jeedom et à sa seule discrétion, sont incorrectement distribués par vous, sont susceptibles d'engager la responsabilité de Jeedom sont considérés par Jeedom comme comportant un virus ou constituant un logiciel malveillant, un spyware ou ayant une incidence défavorable sur le réseau de Jeedom, portent atteinte aux conditions du présent contrat ou au règlement relatif au contenu du Jeedom Market (pour les développeurs) ou si Jeedom estime que la présentation du produit a une incidence défavorable sur l'intégrité des serveurs de Jeedom (autrement dit, si les utilisateurs ne sont plus en mesure d'accéder à ce contenu ou rencontrent des difficultés d'une autre manière), Jeedom peut retirer le produit du Jeedom Market ou le reclasser à sa seule discrétion. Jeedom se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'interrompre et/ou d'interdire à un développeur d'accéder au Jeedom Market.
8. Vos informations d'identification de développeur
8.1 Vous convenez que vous êtes responsable de la protection de la confidentialité de toute information d'identification relative à vous-même ou à un quelconque autre développeur. Vous convenez également que vous serez seul responsable de toutes les applications développées sous vos informations d'identification de développeur.
9. Droit au respect de la vie privée et données personnelles
9.1 Afin d'innover et d'améliorer en permanence le Jeedom Market, Jeedom peut collecter certaines statistiques d'utilisation à partir du Jeedom Market incluant, sans s'y limiter, la collecte d'informations sur la manière dont le Jeedom Market est utilisé par les utilisateurs.
10. Résiliation du présent contrat
10.1 Le présent contrat restera en vigueur jusqu'à sa résiliation par vous-même ou par Jeedom conformément aux conditions définies ci-après.
10.2 Si vous souhaitez résilier le présent contrat, vous devez respecter un préavis de trente (30) jours et le notifier préalablement par écrit à Jeedom et cesser d'utiliser toute information d'identification liée à votre qualité de développeur.
10.3 Jeedom peut à tout moment résilier ce contrat avec vous si :
(A) vous ne respectez pas les conditions du présent contrat ; ou
(B) Jeedom est tenu par la loi de procéder ainsi ; ou
(C) vous cessez d'être un développeur agréé ; ou
(D) Jeedom décide de ne plus fournir le Jeedom Market.
11. EXCLUSION DE GARANTIES
11.1 VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DU JEEDOM MARKET SE FAIT À VOS SEULS RISQUES, ET QUE LE JEEDOM MARKET EST FOURNI "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ", SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.
11.2 VOTRE UTILISATION DU JEEDOM MARKET ET DE TOUT PRODUIT TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU D'UNE AUTRE MANIÈRE PAR LE BIAIS DU JEEDOM MARKET SE FAIT À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS SEULS RISQUES ET VOUS ÊTES ÉGALEMENT SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE SYSTÈME DOMOTIQUE OU À TOUT AUTRE APPAREIL, AINSI QUE DE TOUTE PERTE DE DONNÉES POUVANT RÉSULTER DE CETTE UTILISATION.
11.3 JEEDOM NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE OU CONDITION, DE QUELQUE NATURE QUE
CE SOIT, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER,
AUCUNE GARANTIE IMPLICITE OU CONDITION RELATIVE DE
12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
12.1 VOUS AVEZ EXPRESSÉMENT PRIS CONNAISSANCE DU FAIT QUE JEEDOM, ET SES
AFFILIÉS AINSI QUE SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT VOIR LEUR
RESPONSABILITÉ ENGAGÉE À VOTRE ÉGARD POUR TOUT PRÉJUDICE DIRECT, INDIRECT,
ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF ENGENDRÉ PAR VOUS-MÊME, Y
COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE PERTE DE DONNÉES. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
SUSVISÉES, S'APPLIQUERONT QUE JEEDOM OU SES REPRÉSENTANTS AIENT OU NON ÉTÉ
INFORMÉS OU AIENT OU NON EU CONNAISSANCE DE
13. Indemnisation
13.1 Dans les limites prévues par la loi, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Jeedom, ses affiliés, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, salariés et mandataires respectifs à l'égard de toutes les réclamations, actions, procès ou procédures, ainsi que de toutes les pertes, responsabilités, dommages, coûts et frais (y compris les honoraires d'avocat s'élevant à un montant raisonnable) découlant de votre utilisation du Jeedom Market en infraction au présent contrat et de l'atteinte portée par votre produit à un droit d'auteur, une marque déposée, un secret industriel, un habillage commercial, un brevet ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers, du caractère diffamatoire de votre produit ou de l'atteinte portée au droit à l'image et au respect de la vie privée d'un tiers.
13.2 Dans les limites prévues par la loi, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité les prestataires chargés du traitement des paiements (Paypal) (pouvant inclure Jeedom et/ou des tiers), ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, salariés et mandataires à l'égard de toutes les réclamations, actions, procès ou procédures, ainsi que de toutes les pertes, responsabilités, dommages, coûts et frais (y compris les honoraires d'avocat) découlant de taxes associées à votre distribution des produits par le biais du Jeedom Market.
14. Modifications du présent Contrat
14.1 Jeedom peut apporter à tout moment des modifications au présent contrat en envoyant au développeur une notification présentant les modifications apportées. De telles modifications entreront en vigueur et seront considérées comme acceptées par le développeur : immédiatement, pour les personnes devenant développeurs après l'affichage de la notification, ou pour les développeurs préexistants, lors de l'acceptation par le développeur du contrat modifié (à l'exception des modifications imposées par la loi qui seront immédiatement applicables). Les développeurs préexistants exprimeront leur acceptation du contrat modifié en acceptant celui-ci en ligne sur le site du Jeedom Market. Si le développeur n'accepte pas le ou les amendements au présent contrat dans les trente (30) jours suivant la date d'envoi de la notification l'informant des modifications éventuelles, Jeedom interrompra la distribution des produits jusqu'à ce que le développeur ait accepté le contrat modifié. Si vous n'acceptez pas le ou les amendements au présent contrat dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date d'envoi de la notification vous informant des modifications éventuelles, vous devrez mettre fin à votre utilisation du Jeedom Market et vous ne pourrez pas exiger aucune compensation de ce fait.
15. Conditions juridiques générales
15.1 Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation que vous ferez du Jeedom Market et des produits. Il remplace tout autre accord précédent vous liant à Jeedom concernant le Jeedom Market.
15.2 Vous convenez qu'un défaut d'exercice ou d'exécution par Jeedom d'une action en justice ou d'un droit prévu par le présent contrat (ou dont Jeedom bénéficie en vertu de toute loi applicable) ne saurait constituer une renonciation. Jeedom continuera donc à bénéficier de ces droits ou actions en justice.
15.3 Si une juridiction ayant compétence à cet effet estime qu'une condition du présent contrat est nulle, celle-ci sera réputée non écrite sans que cela n'affecte les autres conditions, lesquelles resteront valables et applicables.
15.4 RESTRICTIONS EN MATIÈRE D'EXPORTATION. LES PRODUITS VENDUS SUR LE JEEDOM MARKET SONT SOUMIS AUX LOIS ET AUX RÈGLEMENTS DE LA FRANCE SUR L'EXPORTATION. VOUS DEVEZ VOUS CONFORMER À TOUTES LES LOIS ET TOUS LES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX EN MATIÈRE D'EXPORTATION S'APPLIQUANT À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE DISTRIBUTION DES PRODUITS. CES LOIS INCLUENT DES RESTRICTIONS SUR LES DESTINATIONS, LES UTILISATIONS ET LES UTILISATEURS FINAUX.
15.5 Les droits accordés par le présent contrat ne peuvent être ni cédés, ni transférés, que ce soit par vous-même ou par Jeedom, sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. Ni vous-même, ni Jeedom, n'êtes autorisés à transmettre vos responsabilités ou obligations au titre du présent contrat sans le consentement préalable écrit de l'autre partie.